Règles d'accessibilité au dossier de la personne

(cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique)


L'accès au dossier médical

Si vous le souhaitez, vous avez désormais accès, aux éléments contenus dans votre dossier médical. Il convient d’adresser une
demande écrite au Directeur de l’établissement. Celui-ci est tenu
de vous répondre dans un délai de 8 jours pour tout dossier
datant de moins de 5 ans, ou 2 mois pour tout dossier
datant de plus de 5 ans.
La reproduction de documents et leur envoi vous
seront facturés au tarif en vigueur.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles
d’accessibilité à votre dossier médical, une fiche informative peut être consultée à l’accueil.

Durée de conservation des dossiers médicaux

(cf. Décret 2006-6 du 4 janvier 2006)

Les dossiers médicaux sont des archives médicales dont la durée de conservation est de 20 ans à compter du dernier passage dans l’établissement.

Les dossiers des patients décédés moins de 10 ans après le dernier passage dans l’établissement sont conservés 10 ans.

 

 

 

 

 

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